Article L5242-17 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 2…
En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :
1° A la réquisition des personnes et des biens ;
2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.