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En vigueur

Article 10 du Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2023

Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement ne peut porter que sur des données anonymisées.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.