Aller au contenu
En vigueur

Article 9 du Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2023

Le transfert de données à caractère personnel entre structures d'accueil des corps des établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 est strictement limité au cas où le corps est acheminé vers un établissement autre que celui qui a délivré la carte en application du dernier alinéa du III de l'article R. 1261-1. Les données sont transférées de manière sécurisée. Elles sont conservées et supprimées selon les conditions et délais prévus par le présent arrêté.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.