Article R333-11 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre III : Administration > Section 2 : Dispositions budgétaires et financières > Sous-section 1…
Le bilan annuel d'exécution mentionné à l'article L. 312-1 est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année.
Textes liés
- Concordance Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-2 (VD) art. D333-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) art. L312-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat art. 3
- Concordance Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat art. 4
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat art. D333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.