Article R3121-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mai 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 1 : Obligations…
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-2 du Code des transports
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 21LY03805, Inédit au recueil Lebon
R . 3121 - 2 du code des transports ; les dispositions de cet article excluent illégalement du bénéfice du prêt les exploitants personnels titulaires d'une autorisation de stationnement incessible délivrée…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2026, n° 2601468
des transports ; - la décision de retrait de l’autorisation est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 3124-1 du code des transports et l’article R . 3121 - 2 du même code. … Vu : - les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2024, n° 21LY03805
R . 3121 - 2 du code des transports ; les dispositions de cet article excluent illégalement du bénéfice du prêt les exploitants personnels titulaires d'une autorisation de stationnement incessible délivrée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.