Article R160-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 mai 2023 au 2 août 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 160-8 ;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article R. 162-33-1 ;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique ;
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article R. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;
18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58 ;
19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48;
20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 19 avril 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2026 au 19 avril 2026
- Version du 28 novembre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 2 août 2023 au 28 novembre 2025
- Version du 21 mai 2023 au 2 août 2023
- Version du 1er avril 2023 au 21 mai 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023
- Version du 19 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er septembre 2021 au 19 février 2022
- Version du 27 février 2021 au 1er septembre 2021
- Version du 1er juillet 2020 au 27 février 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2020
- Version du 7 juin 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 9 avril 2017 au 7 juin 2018
- Version du 1er mars 2017 au 9 avril 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017
Textes liés
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-382 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
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- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-8 art. R5132-8
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-1 (V) art. D325-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D911-1 (M) art. D911-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 art. L162-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-18 (VD) art. R160-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 art. R162-33-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-1 (V) art. R163-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (V) art. R163-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-3 (V) art. R163-14-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 art. R163-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 art. R163-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V) art. R163-7
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (T) art. R322-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V) art. R871-2
- Cite Code rural - art. D761-8 (V) art. D761-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.