Article L643-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L643-2 du Code de la sécurité intérieure
- Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
de la sécurité intérieure : - les mots « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant au neuvième alinéa de l'article L. 612-7 et au dernier alinéa de l'article L. 622-7 ; - les mots «…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-1 art. L612-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.