Article R151-3 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 6 mai 2023 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et R. 124-2.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique mentionné aux articles R. 124-1 et R. 124-2, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 124-3.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II.
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 124-2 et R. 124-4.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Cite Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2023-336 du 3 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. D124-1 art. D124-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT) art. R48-1
- Concordance Code des transports - art. R6142-9 (V) art. R6142-9
- Concordance Code des transports - art. R6232-16 (V) art. R6232-16
- Concordance Code des transports - art. R6232-17 (V) art. R6232-17
- Concordance Code des transports - art. R6232-18 (V) art. R6232-18
- Concordance Code des transports - art. R6232-19 (V) art. R6232-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord art. 2
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. D124-1
- Concordance Code des transports art. R6142-9
- Concordance Code des transports art. R6232-16
- Concordance Code des transports art. R6232-17
- Concordance Code des transports art. R6232-18
- Concordance Code des transports art. R6232-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.