Article D343-12 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 6 mai 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides…
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs.
Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.
Jurisprudence appliquant l'article D343-12 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de LYON, 3ème chambre, 11/01/2023, 20LY02812, Inédit au recueil Lebon
- la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D . 343 - 12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire minimum…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/11/2023, 22NT02531, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 19/11/2021, 20NT01465, Inédit au recueil Lebon
B... devant le tribunal administratif de Rennes sont infondés : * lorsqu'elle constate que la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D . 343 - 12 du code rural et de la pêche…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 janvier 2023, n° 20LY02812
- la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D . 343 - 12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire minimum…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02531
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23TL00125, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; - est illégale dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour demander le remboursement de l'aide ; - est entachée d'erreur d'appréciation. … Vu : - le code…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/06/2022, 21TL03322, Inédit au recueil Lebon
D . 343 - 12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de la pêche…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2019, 17NT01656, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.