Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre V : Dispositions pénales.
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du ou des chiens concernés ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.
III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :
1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;
2° La confiscation du ou des chiens concernés ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13/03/2019, 406867
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01982, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; -le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … rural et de la pêche maritime ne…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 01/02/2024, 22LY01389, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. ……
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 14-14.225
Arsène Y... n'est pas discutée, les parties admettant qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation ; que l'article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : les chemins d'exploitation sont ceux qui servent…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01389
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. ……
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2308624
En outre, en vertu des dispositions du I de l’article L. 211-7 du même code, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent « mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-14.225, Inédit
Arsène Y... n'est pas discutée, les parties admettant qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation ; que l'article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : les chemins d'exploitation sont ceux qui servent…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17MA01212, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret du 9 décembre 1914 relatif à la déclaration d'utilité…
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Textes liés
- Concordance Loi 76-629 1976-07-10 art. 32 al. 1
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code rural - art. L211-11 art. L211-11
- Cite Code rural - art. L211-12 art. L211-12
- Cite Code rural - art. L211-29 art. L211-29
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-29
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-29
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-29
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-29
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.