Article R122-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er juillet 2023 au 14 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.
Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :
– les principaux enjeux environnementaux ;
– ses principaux impacts.
L'autorité compétente consulte sans délai les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets. Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER). Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements qu'elle estime intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au maître d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact. Cet avis comporte tout autre renseignement ou élément qu'elle juge utile de porter à la connaissance du maître d'ouvrage, notamment sur les zonages applicables au projet, et peut également préciser le périmètre approprié pour l'étude de chacun des impacts du projet.
Elle indique notamment la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 A
- Cite Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1-2 art. L122-1-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (V) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R122-5 (VD) art. R122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R181-4 (VT) art. R181-4
- Cite Code de l'environnement - art. R181-9 (VT) art. R181-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.