Article 1681 septies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 19 juin 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 6 : Impôts acquittés par télérèglement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale dans des conditions fixées par décret.
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement.
5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement.
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement.
7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement.
7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l'article 990 D, est effectué par télérèglement.
8. Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont effectués par télérèglement.
9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738.
Versions de l'article (20)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 19 juin 2025 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2024 au 19 juin 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2020
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2011
- Version du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011
- Version du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er octobre 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 1er février 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
Textes liés
- Modifié par Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V) art. 166
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 (V)
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 art. 231
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 E (VD) art. 382 E
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.