Article R122-28 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 22 décembre 2022 au 4 novembre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs…
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité art. 1
- Transfere Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre art. 2
- Concorde Code de l'énergie art. D122-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.