Article D773-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 517-1 et D. 517-7 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
- Crée Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
- Concordance Code monétaire et financier art. D745-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.