Article R613-24 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :
1° Des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ;
2° Des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.
Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29.
La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds.
Jurisprudence appliquant l'article R613-24 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/04/2023, 21VE01431, Inédit au recueil Lebon
code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas l'activité principale de la société requérante ; - en tout état de cause, il n'existe pas de lien, au sens de l'article L…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/04/2023, 21VE01356, Inédit au recueil Lebon
code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas son activité principale ; - en tout état de cause, il n'existe pas de lien, au sens de l'article L. 612-2 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 avril 2023, n° 21VE01431
code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas l'activité principale de la société requérante ; - en tout état de cause, il n'existe pas de lien, au sens de l'article L…
- Tribunal administratif de Mayotte, 28 juin 2024, n° 2100072
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 avril 2023, n° 21VE01356
code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas son activité principale ; - en tout état de cause, il n'existe pas de lien, au sens de l'article L. 612-2 du code de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2024, n° 21/01804
Sur la demande au titre de la violation des dispositions de l'article L. 611-1du code de la sécurité intérieure M. … R . 613 - 24 et suivants du code de la sécurité intérieure , relatifs aux modalités de transport…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-24.510
est de nature à écarter sa limite d'indemnisation (article 22.3) ; qu'elle fait également valoir de manière tout aussi inopérante le non-respect de la réglementation française en matière de transports de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-24.510, Inédit
d'intérêt spéciale est de nature à écarter sa limite d'indemnisation (article 22.3) ; qu'elle fait également valoir de manière tout aussi inopérante le non-respect de la réglementation française en matière de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 1, I (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-25 (VD) art. R613-25
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-29 art. R613-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-1 (M) art. R645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD) art. R645-3
- Cite Code des transports - art. R3231-4 (VD) art. R3231-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.