Article 12 du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021. Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
II.-Les dispositions des articles 1er à 5, 7 et 9 à 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2024, n° 2119891
du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid - 19 . … de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2220330
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n ° 2021 - 13 du 8 janvier 2021 prévoyant…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous…
de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L . 1226 - 1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de…
Versions de l'article (8)
- Version du 29 octobre 2022 (en vigueur)
- Version du 31 octobre 2021 au 29 octobre 2022
- Version du 18 juin 2021 au 31 octobre 2021
- Version du 28 mai 2021 au 18 juin 2021
- Version du 25 avril 2021 au 28 mai 2021
- Version du 13 mars 2021 au 25 avril 2021
- Version du 20 février 2021 au 13 mars 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 20 février 2021
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.