Article D224-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales…
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :
1° (supprimé) ;
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ;
3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;
5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs nationaux négociés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-1 art. L224-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-2 art. L224-5-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L123-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L224-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.