Article D253-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Section 1 : Le directeur >…
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégués du directeur comptable et financier.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-13 (Ab) art. D381-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-5 (Ab) art. D613-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (M) art. D623-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D721-5 (M) art. D721-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (V) art. D766-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 art. R155-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.