Article D122-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 24 décembre 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2…
En application de l'article L. 122-2, le directeur comptable et financier est personnellement et pécuniairement responsable des opérations suivantes :
1° L'encaissement des recettes ;
2° Le paiement des dépenses ;
3° Les opérations de trésorerie ;
4° La conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme ;
5° Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
6° Le recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.
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Textes liés
- Cite Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-20 (Ab) art. D122-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-23 (VD) art. D122-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-5 (VD) art. D122-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-2 art. L122-2
- Concorde Code du travail - art. D122-8 (T) art. D122-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-179 (V) art. D723-179
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-210-1 (VT) art. D723-210-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L122-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D122-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.