Article D122-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 24 décembre 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2…
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 122-3 est fixé à six mois. Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation par le directeur comptable et financier entrant avant l'expiration du délai.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L122-3 art. L122-3
- Concorde Code du travail - art. D122-9 (T) art. D122-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-210-1 (M) art. D723-210-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.