Article D114-4-22 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Section 1…
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.