Article D452-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. >…
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.
Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion d'établissements.
Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.
Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D. 452-8.
Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions.
Il peut déléguer sa signature.
Jurisprudence appliquant l'article D452-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 14 février 2024, n° 2209599
Aux termes de l'article D . 452 - 11 code de l'éducation : " Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger () procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 14/05/2014, 13PA03132, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n° 2100868
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 452 - 11 du même code : " Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2026, n° 2411752
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Amadori, - et…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 23/04/2019, 17PA02671, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 452 - 11 du même code : " Le directeur de l'Agence…
- Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2022, n° 2018986
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/02/2018, 17PA00994, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … la liste est fixée par arrêté conjoint du…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/04/2021, 20PA02009, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-833 du 30 août 1991
- Concordance Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D452-1 art. D452-1
- Cite Code de l'éducation - art. D452-8 (V) art. D452-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.