Article D911-43-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à…
I.-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :
1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité des enseignements proposées y compris dans le 1er degré : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
2° Directeurs des écoles primaires : ces personnels exercent les missions de direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au chef d'établissement mentionnées au 1° du I du présent article ;
3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur général administratif et financier ;
4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;
5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces personnels exercent les missions fixées par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.
6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : ces personnels exercent les missions de représentation de la direction et des services de l'Agence dans leur zone d'affectation. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone. Ils sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.
II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission consultative paritaire centrale.
Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article D911-43-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/12/2023, 466159, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, les autres dispositions du code de l'éducation telles que modifiées par ce décret ne prévoient pas davantage, dans leur rédaction issue de ce décret, de telles consultations. … Il ressort des pièces du…
- Conseil d'État, 28 décembre 2023, n° 466159
Par ailleurs, les autres dispositions du code de l'éducation telles que modifiées par ce décret ne prévoient pas davantage, dans leur rédaction issue de ce décret, de telles consultations. … Il ressort des pièces du…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er juin 2026, n° 2306754
de l’éducation ou un emploi d’encadrement ou de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger tel que défini par les articles D . 911 - 43 - 1 et D. 911-43-2 du code de l’éducation dans…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2300258
En troisième lieu, aux termes de l’article D. 911-43-3 du code de l’éducation : « I. … -Pour les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger art. 1
- Modifie Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.