Article 39 du Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Version en vigueur depuis le 8 février 2023 · Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 38 à 39)
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard le 8 février 2023.
A titre transitoire et jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 27 février 2007 précité continuent à exercer leurs attributions.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.