Aller au contenu
À venir

Article 3 du Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D723-183, Art. D723-184, Art. D723-191, Art. D723-199

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.