Article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.
I.-Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
II.-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
III.-Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.
Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2° Les modalités de la rémunération ;
3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis ;
5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
III bis.-La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement. A compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse.
Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant une durée égale à celle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à la paternité. Le collaborateur libéral qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.
Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale a le droit de suspendre sa collaboration pendant une durée égale à celles mentionnées à l'article L. 1225-37 du code du travail lorsque l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption. A compter de l'annonce par le collaborateur ou la collaboratrice de son intention de suspendre son contrat de collaboration et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à l'adoption.
III ter.-Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture.
IV.-Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.
V.-Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
VI.-Paragraphe modificateur.
Jurisprudence appliquant l'article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, n° 2300216
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2005 - 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/10/2010, 330296
18 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4127-87 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 18 de la loi n ° 2005 - 882 du 2 août 2005…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 13-27.422
[J] à titre de redevance sur honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18 de la loi n ° 2005 - 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises , le contrat de collaboration…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 13-27.422, Inédit
Z... à titre de redevance sur honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18 de la loi n ° 2005 - 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises , le contrat de collaboration…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-17.352
Il résulte, par ailleurs, de l'article 18 (III) de la loi n ° 2005 - 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises que le contrat de collaboration libérale par lequel le collaborateur libéral exerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.352, Inédit
Il résulte, par ailleurs, de l'article 18 (III) de la loi n ° 2005 - 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises que le contrat de collaboration libérale par lequel le collaborateur libéral exerce…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 04/06/2026, 500292, Inédit au recueil Lebon
pendant la phase d'instruction sans qu'elles aient davantage été avisés de leur droit de se taire ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce…
- Conseil d'État, 4 juin 2026, n° 500292
pendant la phase d’instruction sans qu’elles aient davantage été avisés de leur droit de se taire ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-276 (V) art. R4127-276
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-359 art. R4127-359
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-87 (V) art. R4127-87
- Cite Code de la santé publique - art. R4312-88 (V) art. R4312-88
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-89 (V) art. R4322-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.