Article 7 du Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Version en vigueur du 17 octobre 2022 au 1er mai 2026 · Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS > Chapitre II : LES ENREGISTREMENTS
Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.