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Version historique

Article 3 du Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Version en vigueur du 17 octobre 2022 au 1er mai 2026 · Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS > Chapitre Ier : LES AGRÉMENTS

Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :

- l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;

- une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

- les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.