Article R6153-40 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie…
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai.
Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus à l'article R. 6153-10 et au 1° de l'article D. 6153-10-1.
La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.
Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R6153-40 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2025, n° 2500491
R . 6153 - 40 du code de la santé publique . … En outre, la mesure de suspension prendra fin de plein droit si le directeur du centre hospitalier n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, prévu par…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 février 2023, n° 2300813
Vu : - le code de la santé publique , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 6153 - 40 du code de la santé publique , l'avait suspendu à titre conservatoire, de son activité au service…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/12/2022, 21NT01555, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 décembre 2022, n° 21NT01555
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 37 (Ab) art. 37
- Concorde Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 28 art. 28
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-10 art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-20 (V) art. R6153-20
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-29 art. R6153-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie art. 28
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-29
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-29
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-29
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-20
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique art. R6153-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.