Article L524-6 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.
1° (Abrogé) ;
Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située, en tout ou partie, dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une opération d'évaluation archéologique. L'évaluation archéologique vaut étude d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et diagnostic au sens du présent code. L'évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d'une convention conclue entre la personne projetant les travaux et l'Etat. Cette convention définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de financement de l'évaluation archéologique.
En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l'aménagement.
Jurisprudence appliquant l'article L524-6 du Code du patrimoine
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 16/02/2021, 19MA01698, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard du deuxième alinéa de l'article L . 524 - 6 du code du patrimoine ; - le titre de…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/01/2021, 19MA01443, Inédit au recueil Lebon
d'archéologie préventive en application des des deuxième et troisième alinéas de l'article L . 524 - 6 du code du patrimoine ; - la créance en cause est prescrite en application du II de l'article L. 524-8 du code du…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/10/2019, 18VE00800, Inédit au recueil Lebon
Le ministre de la cohésion des territoires soutient que : - depuis la réforme de 2003 dont est issu l'article L . 524 - 6 du code du patrimoine , le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/01/2021, 19MA01444, Inédit au recueil Lebon
2011 ; - elle n'est pas redevable de la redevance d'archéologie préventive en application des des deuxième et troisième alinéas de l'article L . 524 - 6 du code du patrimoine ; - la créance en cause est prescrite en…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/01/2021, 19MA01442, Inédit au recueil Lebon
2011 ; - elle n'est pas redevable de la redevance d'archéologie préventive en application des des deuxième et troisième alinéas de l'article L . 524 - 6 du code du patrimoine ; - la créance en cause est prescrite en…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/01/2021, 19MA01441, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita et a dénaturé les pièces du dossier au point 7 du jugement attaqué ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L . 524 - 6 du code du…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19/01/2021, 19MA01441, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita et a dénaturé les pièces du dossier au point 7 du jugement attaqué ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L . 524 - 6 du code du…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2024, n° 2201659
Elle soutient que : - elle n'était pas redevable de cette somme, en application de l'article L . 524 - 6 du code du patrimoine , dès lors que le terrain avait déjà fait l'objet de fouilles. … L . 524 - 6 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 9 par. I al. 8
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2003-707 du 1 août 2003
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 11
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.