Article 1639 A quater du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
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I. – (Abrogé)
II. – 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de taxes foncières sur l'ensemble du territoire.
2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater.
III.– 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre, avant le 1er juillet de l'année de la fusion, les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe d'aménagement.
2. A défaut de délibérations dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion.
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- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
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- Version du 1er janvier 2023 au 16 juin 2022
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 29 mai 2009
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- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Modifié par Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 B art. 1382 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 C art. 1382 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 C bis art. 1382 C bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 D art. 1382 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 E art. 1382 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 G art. 1382 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H art. 1382 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 art. 1383
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter art. 1383 C ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D art. 1383 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E art. 1383 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F art. 1383 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G art. 1383 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis art. 1383 G bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter art. 1383 G ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H art. 1383 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 J art. 1383 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B art. 1383-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis art. 1383-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A art. 1384 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B art. 1384 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C art. 1384 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 E art. 1384 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 F art. 1384 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 octies art. 1388 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies art. 1388 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies B art. 1388 quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies C art. 1388 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 sexies art. 1388 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter art. 1388 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 C art. 1394 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A art. 1395 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A bis art. 1395 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A ter art. 1395 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B art. 1395 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G art. 1395 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 art. 1396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 bis art. 1396 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.