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Version historique

Article A4231-2-10-1 du Code des transports

Version en vigueur du 15 mai 2022 au 20 juin 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre unique >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes :

-être âgé de 18 ans au moins ; et

-avoir terminé avec succès un programme de formation d'au moins 3 mois délivré par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-3, pour le niveau du commandement ; et

-avoir passé avec succès un examen de qualification pour le niveau du commandement ; et

-avoir effectué un temps de navigation d'au moins 180 jours ; et

-avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité.

Les dispositions du 2,3,4,5 de l'article A. 4231-2-10 sont quant à elles applicables.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.