Article 13 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022 · Chapitre V : Dispositions diverses
Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 29 avril 2022 (en vigueur)
- Version du 28 août 2013 au 29 avril 2022
- Version du 1er septembre 2010 au 28 août 2013
- Version du 30 juillet 2009 au 1er septembre 2010
- Version du 1er septembre 2002 au 30 juillet 2009
- Version du 1er septembre 1989 au 1er septembre 2002
- Version du 1er janvier 1970 au 1er septembre 1989
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 13 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 13 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 13 bis
- Modifie Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.