Article L311-7 du Code des juridictions financières
Version en vigueur depuis le 25 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L311-7 du Code des juridictions financières
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2024, n° 2107428
Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 décembre 2023, n° 18/00522
La caisse répond qu'en application des dispositions de l'article L . 311 - 7 du code des relations entre le public et l'administration, elle était bien-fondée à masquer l'identité des témoins, ce qui de toute façon ne…
- CADA, avis n° 20233571 (Mairie d'Ondres) Mairie d'Ondres
article L311 - 7 du même code. … des juridictions financières ne sont pas communicables.
- CADA, avis n° 20214082 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) Commission nationale de l'informatique et des…
Par ailleurs, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311 - 7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.