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En vigueur

Article L311-7 du Code des juridictions financières

Version en vigueur depuis le 25 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

Jurisprudence appliquant l'article L311-7 du Code des juridictions financières

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.