Article 4 du Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2022 · TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM > Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 27/01/2011, 10PA01605, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2002 - 304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; Vu le décret n ° 2004 - 1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/07/2016, 14PA03624, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n ° 2004 - 1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002 - 304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.