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Version historique

Article 1575 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 3 mars 2022 au 1er mai 2022 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.