Article R6152-303 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Les épreuves comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat.
Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé de l'enseignement supérieur et de la santé.
Jurisprudence appliquant l'article R6152-303 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29/05/2009, 315692, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2022, n° 2116897
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 mai 2023, n° 1905840
situation précaire par le renouvellement de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 6152 - 303 du code de la santé publique , dès lors qu'elle aurait dû être titularisée au…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 09/02/2024, 489048, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 6152-5-3 du code de la santé publique prévoit que la procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier est définie par voie règlementaire. … Enfin, l'article R . 6152 - 303 dispose que : " les…
- Conseil d'État, 9 février 2024, n° 489048
L'article L. 6152-5-3 du code de la santé publique prévoit que la procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier est définie par voie règlementaire. … Enfin, l'article R . 6152 - 303 dispose que : " les…
- CAA de PARIS, 6eme Chambre, 18/06/2021, 20PA00372, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de…
- CAA de PARIS, 6eme Chambre, 18/06/2021, 20PA00372, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/02/2018, 16PA01598, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant qu'aux termes de l'article 6…
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-517 du 25 juin 1999 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Cite Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 29 juin 2007 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 29 juin 2007 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 29 juin 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 25 septembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Deplace Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-304 (VT) art. R6152-304
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-305 (VT) art. R6152-305
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.