Article R745-9-2 A du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 5 : Autres prestataires de services
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 547-1 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif art. 21
- Abroge Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. R547-1
- Concordance Code monétaire et financier art. R773-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.