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Version historique

Article 2 du Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Version en vigueur du 27 janvier 2022 au 17 octobre 2022 · Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS > Chapitre Ier : LES AGRÉMENTS

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément en deux exemplaires par courrier postal (1) ou un exemplaire par voie électronique (2) qui comprend :

-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;

-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-le numéro unique d'identification ;

-l'état civil, l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;

-la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.