Aller au contenu
Version historique

Article 6 du Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Version en vigueur du 27 janvier 2022 au 17 octobre 2022 · Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS > Chapitre II : LES ENREGISTREMENTS

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :

-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3e catégorie concernées ;

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;

-le numéro unique d'identification ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.