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Version historique

Article 5 du Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Version en vigueur du 27 janvier 2022 au 17 octobre 2022 · Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS > Chapitre II : LES ENREGISTREMENTS

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La demande d'enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n° 2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal dont un original ou en un exemplaire par voie électronique. Le dossier comprend les éléments suivants :

-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3 e catégorie concernées ;

-pour les substances de 2e catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-la liste des fournisseurs ;

-le nom et l'adresse des clients ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;

-le numéro unique d'identification.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.