Article 1383 C ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.
L'exonération s'applique aux immeubles existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
Pour les immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année de rattachement, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2017 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-643 du 9 juin 2015 (V)
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 50 (V) art. 50
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68 art. 68
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V) art. 1382 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT) art. 1382 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A art. 1383 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (V) art. 1383 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 J (V) art. 1383 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VD) art. 1388 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 quindecies A (V) art. 315 quindecies A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.