Article 302 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services > Chapitre III : Suppression des…
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Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 30 mai 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 30 mai 2014
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 2 avril 2006 au 29 mai 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 2 avril 2006
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2004
Textes liés
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD) art. 135
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 sexies art. 208 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies art. 44 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.