Article R6123-118 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales.
Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-118 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 avril 2025, n° 2301719
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 avril 2025, n° 2301718
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 juillet 2026, n° 2401856
; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 (…) ». 3 D’autre part, aux termes de l’article R…
- Tribunal administratif de Pau, 21 mai 2025, n° 2501248
R . 6123 - 118 à R. 6123-126 du code de la santé publique , l'ARS interdit tout possibilité de poursuivre son activité pour laquelle l'établissement est actuellement autorisé contrevenant au principe d'égalité de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 09/06/2020, 18BX00695, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.