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En vigueur

Article R342-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles

En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.