Article 5 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Warrants agricoles, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7
Textes liés
- Cite Code de commerce - art. R521-1 art. R521-1
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Warrants agricoles (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R342-1 (VD) art. R342-1
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R342-2 (VD) art. R342-2
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R342-3 (VD) art. R342-3
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R342-4 (VD) art. R342-4
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R342-5 (VD) art. R342-5
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R342-6 (VD) art. R342-6
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R342-7 (VD) art. R342-7
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R521-1
- Cite Code de commerce art. R521-1
- Modifie Code rural (nouveau) art. R342-1
- Crée Code rural (nouveau) art. R342-2
- Crée Code rural (nouveau) art. R342-3
- Crée Code rural (nouveau) art. R342-4
- Crée Code rural (nouveau) art. R342-5
- Crée Code rural (nouveau) art. R342-6
- Crée Code rural (nouveau) art. R342-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.