Article R151-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat >…
Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. 151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.
Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.
La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article R151-18 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 06/05/2025, 24MA00153, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, le moyen tiré de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 mai 2025, n° 24MA00153
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, le moyen tiré de la…
- Conseil d'État, 2 juillet 2026, n° 505796
rural et de la pêche maritime n’était pas applicable. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2013-392…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime n'était pas applicable. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-392…
- Tribunal administratif de Besançon, 24 juillet 2025, n° 2400986
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/08/2020, 18VE03942, Inédit au recueil Lebon
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime . ". ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 décembre 2022, n° 2102935
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 mai 2026, n° 2400179
rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L…
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Textes liés
- Concordance Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 2379 art. 2379
- Cite Code rural - art. L151-3 art. L151-3
- Cite Code rural - art. L151-6 art. L151-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 15
- Cite Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 15
- Modifie Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-3
- Cite Code civil art. 2379
- Cite Code civil art. 2379
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.