Article R231-42 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne tout lot de coquillages vivants lors de tout transfert.
Toutefois, le document d'enregistrement n'est pas requis lorsque le transfert est effectué entre des zones et installations d'une même entreprise par le personnel de celle-ci.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment, les conditions d'utilisation et de conservation des documents d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article R231-42 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-87.252, Publié au bulletin
Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R . 231 - 42 du code rural et de la…
- Cour de cassation, 8 septembre 2020, n° 19-87.252
Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R . 231 - 42 du code rural et de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 29 août 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 août 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-2 (M) art. R237-2
- Concorde Code de l'environnement R231-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.