Article 300 quater du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie…
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 300 bis est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 116
- Abroge Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.