Article 302 septies AA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services > Chapitre I bis : Régimes…
L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L162-9 (VT) art. L162-9
- Abroge Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A art. 302 septies A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA art. L16-0 BA
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Abroge Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 38
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L162-9
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
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- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.